2007.09.04
EN D'AUTRES TERMES

Comme l'indiquent les débats parlementaires, il n'y a nouvelle récidive légale,
au sens des articles 132-18-1 et 132-18-2, que lorsqu'une personne commet une infraction qui constitue le deuxième terme d'une récidive dont le premier terme constituait le second terme d'une précédente récidive, ou, plus précisément, dont le premier terme est une condamnation prononcée pour une infraction, qui constituait le second terme d'une précédente récidive, à condition que ce précédent état de récidive ait été relevé par la juridiction de jugement.
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En droit pénal français, la récidive est une aggravation d'une peine contraventionnelle, délictuelle ou criminelle qui s'applique chaque fois qu'une personne, après avoir déjà été condamnée définitivement pour une première infraction, en commet une nouvelle.
La récidive doit être distinguée des situations voisines rencontrées en cas de pluralité d'infractions : la réitération d'infractions et le concours d'infractions.
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23:00 Publié dans OSSEVATORE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : JUSTICE, DATI, RÉCIDIVE, BELLES-LETTRES, RÉPUBLIQUE, POLITIQUE, SARKOZY
